Champs d’application
Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par la société Fantas, domiciliée 1 rue des dauphins, 34 470 Pérols, titulaire du nom de domaine fantas.fr, auprès de ses clients, et concernant les produits et services proposés sur le site web fantas.fr et les catalogues produits Fantas. Toute commande enregistrée dans les conditions définies ci-après emporte l’adhésion du client, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance, et renonçant de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d’achat.
Article 1: Descrition des produits
Conformément aux dispositions de l’article L. 111-1 du Code de la consommation, la base de données des produits distribués permet au Client, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du produit qu’il désire commander.
Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Les photos et illustrations les reproduisent le plus fidèlement possible. Néanmoins, si un fabriquant modifie certains aspects d’un produit en cours d’année, les données peuvent ne pas être mises à jour et par conséquent ne sont pas contractuelles.
Article 2: Passation et validation des commandes
Les commandes de nos produits peuvent être passées à tout moment, par e-mail, courrier, fax ou téléphone. A compter de l’enregistrement de sa commande, le client est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, les volumes, et quantités proposées à la vente et commandées, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Les données enregistrées par la société Fantas constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société Fantas et ses clients.
Toute commande, entraîne l'acceptation de reproduction du modèle et du logo dans les documents commerciaux de Fantas.
Article 3: Les prix
Les prix de nos produits sont donnés par unité, en euros et hors taxes. La société Fantas se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; toutefois, sous réserve de la disponibilité des produits concernés, les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Seuls les produits livrés seront facturés. Toutefois, toute commande annulée en cours de fabrication sera livrée et facturée en son état d'avancement.
Article 4: Le suivi de commande
A compter de l’enregistrement de la commande, celle-ci est réputée ferme et non-modifiable. La commande émanant d’un devis, les disponibilités des produits sont vérifiées par avance. La commande n’est alors pas à confirmer par la société Fantas.
Article 5: Livraison
Les articles sont livrés à l’adresse de livraison donnée par le client au moment de la commande. Par défaut, l’adresse de livraison est la même que celle de facturation.
Les frais de livraison sont mentionnés sur le devis valant bon de commande, et la société Fantas s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires au respect des délais. Il ne pourra toutefois rien lui être reproché en cas de retard imputable au fournisseur ou au transporteur. Il appartient au client d’effectuer toutes les vérifications, de faire toute réserve à l’arrivée des produits, conformément à l’article L. 133-3 du Code du Commerce, et d’exercer s’il y a lieu et dans les délais réglementaires tout recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le client lors de la livraison, les produits délivrés seront réputés conforme en quantité et qualité à la commande.
Toutes les marchandises vendues voyagent aux risques et périls de l’acheteur, quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, franco ou par port dû.
Article 6: Conditions de règlement
Sauf accords et conventions particulières préalables à la commande, le règlement est à effectuer à la commande jusqu'à 2 500 € HT ; et en deux fois : 50% du montant TTC à la commande (qui sera enregistrée à partir de la réception du paiement), 50 % du montant TTC à la réception de la facture, au delà. Les modes de paiement acceptés sont le virement bancaire, le chèque de banque, ou paypal (augmenté de 3% de frais).
Article 7: Facturation
Pour toute commande, par défaut, la facture est envoyée le jour de l’expédition.
Article 8: Défaut de paiement
Tout retard de paiement, après la date de livraison, et sauf report accordé par la société Fantas, entraînera de plein droit l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, des pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à 12% du montant hors taxe de la commande (selon l'article L441-6 du code du commerce), tous les frais issus directement du retard ou du défaut de paiement, et une indemnité de 15% des sommes dues à titre de clause pénale.
De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera exigibilité immédiate de la totalité de la dette sans mise en demeure.
Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes. L’acheteur devra rembourser tous les fais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Article 9: Retour de marchandises
Le client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la date de livraison pour retourner à la société Fantas un produit qui ne conviendrait pas. Ceci ne doit normalement pas se produire, la commande émanant d’un devis personnalisé. Seuls les produits n’ayant pas fait l’objet d’une personnalisation pourront être repris.
Les produits retournés devront impérativement répondre aux conditions et modalités suivantes, sous peine de ne pas être repris :
1) préalablement à tout retour, le client doit prendre contact avec la société Fantas.
2) les produits retournés doivent être absolument dans un parfait état, dans leur emballage d’origine lui aussi en parfait état.
Si le retour est acceptable, la société Fantas s’engage à rembourser le client par virement des sommes correspondantes. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 10: Garanties liées aux produits défectueux
La société Fantas ne garantit pas le client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés. Afin de faire valoir ses droits, le client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la société Fantas de l’existence de vices dans un délai de 48 heures à compter de la réception du produit. Si les produits sont reconnus défectueux, le retour est accepté et à la charge de la société Fantas. Un avoir sera édité et les produits seront inclus à une commande ultérieure ; ou sera à valoir sur une prochaine commande. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.
Article 11: Droit de rétractation
Article L121-20-2 du Code de la consommation : Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
Article 12: Responsabilité
La société Fantas ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit commandé, de force majeure, de perturbation, de grèves, totales ou partielles. La société Fantas ne supportera aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des produits livrés, tels que la perte d’exploitation, la perte de profit ou de chance.
Article 13: Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. An cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d’Appel de Montpellier seront les seuls compétents.
Article 14: Informatique et Liberté
La société Fantas s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations par nature confidentielles, communiquées par le client. Ces informations ne servent à la société Fantas qu’en interne pour le traitement et le suivi des commandes.
En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, tout client de la société Fantas dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant enregistrées par la société Fantas. Pour exercer son droit, le client s’adressera par courrier, fax ou email à la société Fantas.
Article 15: Germination des graines
Les semences fournies sont garanties de germination selon la législation en vigueur. La société Fantas ne peut être tenu responsable du résultat après
germination. En cas de litige, seul un certificat officiel de pureté et de germination délivré par le SNES fera foi.
* Les textes, photos, images et illustations,sont la propriété de la société Fantas. La reproduction, l'utilisation sans autorisation express de la société Fantas est strictement interdite.
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